Le Contrat de Construction Maisons Individuelles par Maisons IC Bois

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Le Contrat de Construction Maisons Individuelles

Le Contrat de Construction Maisons Individuelles

LE CCMI UN MAXIMUM DE GARANTIE

 

Le contrat de construction de maison individuelle entre dans le cadre des dispositions de la loi n°9-1129 du 19 décembre 1990.

Le contrat de construction de maison individuelle est le contrat qui prévoit le plus de garantie.

Il est obligatoire dès lors que le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur.

Véritable protection, le CCMI offre des garanties de livraison, de prix et de délais.

 

Les garanties prévues par le CCMI :

  • Garantie de remboursement des acompte
  • Garantie de livraison à prix et délais convenus
  • Assurance Dommages ouvrage
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie de bon fonctionnement

 

L’assurance dommages ouvrage

 

Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le Maître d’Ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d’ouverture du chantier.

Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale.

 

GARANTIES ET ASSURANCES LIEES AU CCMI

 

  • Garantie de livraison à prix et délais convenus – CGI Bâtiment contrat n° 2765-00
  • Garantie de parfait achèvement – CGI Bâtiment contrat n° 2765-00
  • Garantie de remboursement – contrat CIO Vannes du 17 mars 2008
  • Garantie assurance dommages ouvrage – AXA contrat n° 5269350504 
  • Responsabilité civile – AXA contrat n°5269350504
  • Garantie décennale – AXA contrat n° 5269350504