LES AIDES BBC ET CRÉDITS D'IMPÔTS

Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt

Les logements affectés à la résidence principale répondant aux critères du label BBC bénéficient d’un régime spécial dans le cadre de la loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat).

Initialement, la loi TEPA prévoyait que le taux de ce crédit d’impôt était égal à 40% du montant des intérêts payés la première année et 20% pour les quatre années restantes.

Depuis le 1er janvier 2009, pour les logements affectés à la résidence principale et labellisées BBC, le crédit d’impôt est de 40% pendant 7 ans.

Le montant maximal d’intérêts ouvrant droit à ce crédit d’impôt est de 3 750€ pour une personne célibataire et 7 000€ pour un couple.  Le montant est majoré de 500€ par personne à charge.

Lorsque l’emprunteur est handicapé, le montant maximal est de 7 000€ pour une personne célibataire et 15 000€ pour un couple en cas d’handicap d’un des conjoints. 

 
Crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable

Chaque contribuable qu’il soit imposable ou pas peut bénéficier du crédit d’impôt.  Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, le différentiel est remboursé.

Le montant des dépenses est plafonné à 8 000€ pour une personne seule et à 16 000€ pour un couple soumis à l’imposition commune, avec une majoration de 400€ par personne à charge.

Le taux appliqué pour le calcul du crédit d’impôt est différent suivant les équipements :

50% pour les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable

40% pour les pompes à chaleur géothermique

40% également pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe eau thermodynamique)

25% pour les pompes à chaleur (autre que air/air) pour les équipements de chauffage au bois ou chaudière à bois, las équipements de raccordement à un réseau de chaleur ainsi que pour les équipements de récupération et traitement des eaux pluviales.

Pour prétendre aux crédits, d’impôt le contribuable doit répondre à des conditions particulières :

la pose des matériaux ou l’installation du matériel doit être effectuée par l’entreprise qui les fourni

la réduction d’impôt vaut uniquement sur le prix du matériel et non sur la main d’œuvre

la facture doit clairement faire ressortir la part fourniture, TVA comprise, et las caractéristiques techniques des matériaux et équipements.

LE PRET A TAUX ZERO

La majoration du prêt à taux 0% (PTZ) est réservée aux primo-accédants pour la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, aux normes BBC 2005.  Cette majoration est accordée sous conditions de ressources.

Son montant est fixé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement.

Ainsi, pour un logement occupé par trois personnes et moins, le montant maximum de majoration est de 15 000€.  Pour un logement occupé par 4 personnes et plus, le montant maximum de la majoration est de 20 000€.

Le doublement du PTZ pour les logements neufs quant à lui est prorogé seulement jusqu’au 30 juin 2010.  Après cette date, le montant de base du PTZ en neuf sera non plus doublé, mais majoré de 50% (plafond de 48 750€).

Pour mémoire, le PTZ mis en place en 2005 peut financer jusqu’à 30% du prix d’acquisition d’un logement.  Il vient en complément d’autres prêts.  Son montant varie en fonction de la composition de la famille, du montant des revenus et de la zone où s’érige la maison.

LE CCMI UN MAXIMUM DE GARANTIE

Le contrat de construction de maison individuelle entre dans le cadre des dispositions de la loi n°9-1129 du 19 décembre 1990.

Le contrat de construction de maison individuelle est le contrat qui prévoit le plus de garantie.

Il est obligatoire dès lors que le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur.

Véritable protection, le CCMI offre des garanties de livraison, de prix et de délais.

Les garanties prévues par le CCMI :

garantie de livraison à prix et délais convenus
garantie de parfait achèvement
garantie de bon fonctionnement
garantie de dommage
garantie de remboursement des acomptes
garantie de paiement des sous traitants

L’assurance dommages ouvrage

Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le Maître d’Ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d’ouverture du chantier.

Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale.

Les garanties assurance dommages ouvrage :

Responsabilité civile
Garantie décennale

GARANTIES ET ASSURANCES LIEES AU CCMI

 Garantie de livraison à prix et délais convenus – CGI Bâtiment contrat n° 2765-00 Garantie de parfait achèvement – CGI Bâtiment contrat n° 2765-00

Garantie de remboursement – contrat CIO Vannes du 17 mars 2008 Garantie de paiement des sous-traitants – contrat SFAC du 1er octobre 2009

Garantie assurance dommages ouvrage – AXA contrat n° 2847615304 Responsabilité civile – AXA contrat n° 2847615304

Garantie décennale – AXA contrat n° 2847615304